Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er janvier 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services photographiques réalisées par Jérémy Baland Studio (Jérémy Baland EI), photographe indépendant basé à Montholier (39800),

SIRET : 990 415 770 00017, auprès de ses clients particuliers ou professionnels.

Toute commande ou réservation d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Réservation et Acompte

La réservation d’une séance ou d'une prestation s’effectue par e-mail, via le formulaire de contact du site internet ou par signature d'un devis/contrat.

Pour valider définitivement la réservation, un acompte de 30% du montant total de la prestation pourra être demandé. En l'absence de versement de cet acompte dans les délais convenus, la date ne sera pas réservée.

Article 3 – Tarifs et Paiement

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande.

  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (tarifs nets).

  • Solde : Le solde du règlement s'effectue au plus tard le jour de la prestation.

  • Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, espèces, Carte Bancaire.

  • Retard de paiement (Professionnels) : En cas de retard de paiement pour les professionnels, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 – Droit de Rétractation, Annulation et Report

  • Droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute réservation effectuée à distance (Internet, e-mail, téléphone), le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation. Si la prestation a lieu avant la fin de ce délai à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

  • Annulation par le client : En cas d'annulation par le client moins de 7 jours avant la séance (hors exercice du droit de rétractation légal), l'acompte versé reste intégralement conservé par le photographe.

  • Météo et Force majeure : En cas de force majeure ou de météo défavorable pour les séances extérieures (pluie, orage), la séance sera reportée à une date ultérieure sans frais.

  • Annulation par le photographe : En cas de maladie, d’accident ou de force majeure empêchant le photographe de réaliser la prestation, l'intégralité des sommes versées sera remboursée au client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Article 5 – Déroulement des séances et Responsabilité animalière

Le client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé. Tout retard pourra être déduit du temps de la séance.

Pour les séances canines et animalières, le client reste pénalement et civilement responsable de son animal durant toute la durée de la prestation. L'animal doit être sous le contrôle de son propriétaire. Le photographe se réserve le droit d’interrompre la séance si la sécurité de l’animal, du client ou du photographe n’est pas garantie.

Article 6 – Livraison des photographies

Le tri, le développement numérique et la retouche sont à la seule appréciation artistique du photographe. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client.

Les photographies retouchées sont livrées dans le délai annoncé lors de la commande (généralement sous 2 à 3 semaines) via une galerie en ligne privée et sécurisée.

Article 7 – Droits d’auteur et Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées par Jérémy Baland sont des œuvres protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (article L.111-1 et suivants). Le photographe demeure le seul titulaire des droits d'auteur.

  • Usage privé : Le client dispose d'un droit de reproduction et de diffusion des images dans un cadre strictement privé et familial.

  • Réseaux sociaux : Lors de la publication des photos sur les réseaux sociaux, le client s'engage à mentionner le nom du studio : Jérémy Baland Studio (ou à identifier le compte officiel).

  • Interdictions : Toute modification des photos (filtres Instagram, re-cadrage altérant l'œuvre, retouches tierces) ainsi que toute utilisation commerciale sans accord écrit préalable sont strictement interdites.

Article 8 – Droit à l’image et Autorisation de publication

  • Personnes physiques : Sauf mention contraire indiquée par écrit lors de la commande ou de la signature du contrat, le client autorise le photographe à utiliser les images issues de la prestation pour la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions). Pour les personnes mineures, l'autorisation écrite des représentants légaux est obligatoirement recueillie.

  • Option de confidentialité : Le client conserve le droit de refuser la publication de ses images ou de demander l'anonymisation sur simple demande écrite préalable à la séance.

  • Compagnons à quatre pattes : Le propriétaire autorise le photographe à publier les clichés de son animal de compagnie à des fins promotionnelles, sauf demande expresse contraire signifiée avant la séance.

Article 9 – Conservation des fichiers

Le photographe s'engage à conserver les fichiers numériques retravaillés pendant une durée de 3 mois après la livraison. Au-delà de ce délai, le photographe ne peut être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des fichiers. Il est fortement conseillé au client de sauvegarder ses images sur plusieurs supports.

Article 10 – Loi applicable, Médiation et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client s'adresse en priorité au photographe pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige :

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

• En ligne : https://cnpm-mediation-consommation.eu

• Par voie postale : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du photographe.